- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 3841‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À ce titre, ils peuvent notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des autorités sanitaires de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les dispositions portant sur les durées de quarantaine et de placement en isolement et de choix du lieu où sont effectuées ces mesures. » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, les mots : « du directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « des autorités sanitaires compétentes ».
L’ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 a introduit dans le code de la santé publique, un article L. 3841-2 ayant pour objet d’adapter en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire issues de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Cet article a ensuite été consolidé par la loi du 11 mai 2020.
Toutefois, l’application de ces dispositions a pu susciter localement des interrogations, notamment en ce qui concerne les mesures de quarantaine, même si depuis le début de cette crise sanitaire, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française, l'Etat et les gouvernements locaux ont pu prendre de concert, grâce à la conjugaison de leurs compétences, toutes les mesures requises, comme l'a rappelé le Premier ministre lors des questions au Gouvernement le 19 mai dernier.
Cet amendement vise donc, dans le cadre de l’actuel état d’urgence sanitaire, à préciser et clarifier, en matière de quarantaine et de placement en isolement, l’articulation des compétences relevant de l’Etat en matière de libertés publiques avec celles de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en matière de santé et de contrôle sanitaire aux frontières.