Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« alinéas trois à dix »
les mots :
« troisième à septième et deux derniers alinéas ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination : les agents de la DGCCRF n'ont plus vocation à être utiles pour constater les infractions aux mesures prises en application des 1° à 3° du I de l'article 1er.