Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 15 juin 2020)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en sont informées sans délai »
les mots :
« sont informées sans délai de cette prolongation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.