Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL69
(lundi 15 juin 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« dispositions »
insérer les mots :
« du II du présent article ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.