Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3092, adopté par la commission, sur le projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 juin 2020)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de l’avant-dernier et au début et à la fin du dernier alinéa du même 2° , il est ajouté le signe : « " » ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.