Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 juin 2020)
Photo de madame la députée Marie Guévenoux

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le 4° ne s’applique pas aux déplacements par transport public aérien en provenance de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution qui n’est pas mentionnée dans la liste des zones de circulation de l’infection mentionnée au II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique. »

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.