Fabrication de la liasse

Amendement n°AS208

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député André Chassaigne

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

 

Exposé sommaire

Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entreprise de financer une ou plusieurs actions de l’expérimentation est déjà possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les références qui y sont faites au sein du texte.