Fabrication de la liasse

Amendement n°AS314

Déposé le samedi 5 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Baichère

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’aide »,

les mots :

« l’allocation ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence rédactionnelle.