Fabrication de la liasse

Amendement n°AS341

Déposé le dimanche 6 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.