Fabrication de la liasse

Amendement n°AS346

Déposé le dimanche 6 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« aura conventionné »,

le mot :

« conventionne ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.