Fabrication de la liasse

Amendement n°AS352

Déposé le dimanche 6 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« Les conventions qui avaient été conclues... (le reste sans changement) »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.