Fabrication de la liasse
Déposé par : Le Gouvernement

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« définis à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier »

les mots :

« les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance ou unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à définir précisément la liste des gestionnaires des contrats d’épargne retraite concernés.