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- Texte visé : Texte n°3112, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 161‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’union assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions du VII de l’article L. 161‑17. Elle peut percevoir des recettes correspondant à des prestations facturées aux représentants professionnels des gestionnaires de produits d’épargne retraite en application du même VII ». »
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier les modalités de financement des services proposés à l'article 1er en prévoyant que le GIP Union retraite pourra facturer aux gestionnaires de produits d’épargne retraite le coût de ce nouveau service du droit à l’information.
Cet amendement de clarification s'inscrit dans la lignée des propositions de M. le député Labaronne qui estime, à juste titre, que les assureurs doivent assurer le coût du nouveau service fourni aux assurés.