Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3112, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Daniel Labaronne et plusieurs de ses collègues relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (2782)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 22 juin 2020)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Par souci de clarté et de lisibilité, les obligations pesant directement sur les gestionnaires sont reportées dans les codes concernés et pourront par ailleurs faire l’objet de contrôle par les autorités de contrôle compétentes.
La modification du code des assurances permet de couvrir les entreprises d’assurances, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire en application de l’article L. 381-4 du code des assurances, et les institutions de prévoyance et unions en application de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale; celle du code de la mutualité les mutuelles et unions ; celle du code monétaire et financier les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.