- Texte visé : Texte n°3116, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« s’appuyant sur des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée, notamment lors de son emprisonnement ».
L'objet de cet amendement est de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat dans son avis rendu le 11 juin 2020 sur la présente proposition de loi. En effet, la notion de dangerosité de la personne, sur laquelle s'appuient les réquisitions du procureur tendant à ordonner des mesures de sûreté à son endroit, doit être la plus objective possible. Il est proposé que le procureur fasse alors état d'éléments circonstanciés tendant à établir cette dangerosité, notamment à partir d'éléments factuels constatés pendant l'incarcération du condamné.