Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3118, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 juin 2020)
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« académique »
insérer les mots :
« , la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, gestionnaire du bâtiment, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le plan pour parer aux risques majeurs liés à la sûreté des élèves et des personnels est établi avec la commune, propriétaire et gestionnaire des locaux scolaires, ou éventuellement l’EPCI si tel est le cas.
Cette précision intervient notamment dans le cas où des travaux dans les locaux seraient nécessaires. Ceux-ci demeurant à la charge de la collectivité territoriale, il est important que celle-ci soit pleinement associée à la réalisation de ce document, avec les directeurs des établissements concernés.