- Texte visé : Texte n°3118, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 2.
Si le groupe EDS est favorable à l’objectif de cet alinéa, tant la charge administrative est croissante pour les directeurs d’école, il considère que sa rédaction aura pour conséquence de fortes inégalités territoriales dans sa mise en oeuvre.
Les directeurs d’école sont des fonctionnaires rattachés à une administration, l’éducation nationale. A ce titre, il revient à cette dernière de leur conférer les moyens nécessaires au bon exercice de leurs missions : il revient donc à celle-ci de financer la décharge administrative.
Avec cette rédaction, les collectivités territoriales concernées peuvent apporter ou ne pas apporter une aide de conciergerie administrative. Dans de nombreux territoires et en particulier dans les communes disposant de moyens restreints, cette aide ne sera donc pas indexée sur le volume d’activité du fonctionnaire. Cette iniquité ne peut pas se justifier concernant une compétence qui n’est pas décentralisée, il revient donc à l’État de donner à l’ensemble de ses fonctionnaires des moyens équivalents pour mettre en oeuvre leurs missions.