Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de madame la députée Maina Sage
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

A l’alinéa 3, après le mot :

« prendre »,

insérer les mots :

« , dans le strict respect de la répartition des compétences, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les mesures de mise en quarantaine sosnt édictées dans le strict respect de la répartition des compétences entre l'Etat d'une part, et les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française d'autre part.