Fabrication de la liasse

Amendement n°CL169

Déposé le lundi 23 novembre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de madame la députée Monique Limon

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.