Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. »
Exposé sommaire
Cet amendement poursuit un double objet:
- fixer, dans la loi, la durée de l'agrément à cinq ans comme c'est le cas actuellement et préciser qu'il est renouvelable une fois;
- rétablir l'obligation actuelle de motiver le refus ou le retrait d'agrément. Il apparaît en effet logique de prévoir une telle obligation pour la bonne information des candidats à l'adoption et pour leur permettre, le cas échéant, de formuler un recours en toute connaissance de cause.