Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de rechercher »,
les mots :
« la recherche ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« un »
les mots :
« d'un ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel