Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.