Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« « Section 1 bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :
« L. 225‑10 »
la mention :
« L. 225‑10‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la mention :
« L. 225‑11 »,
la mention :
« L. 225‑10‑2 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la mention :
« L. 225‑12 »,
la mention :
« L. 225‑10‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, en créant une nouvelle section 1 bis, consacrée à l'adoption des pupilles de l'Etat, de rétablir la section 2, consacrée aux organismes autorisés et habilités pour l'adoption.