Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents (et non plus des père et mère), les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.