Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de permettre au préfet de mettre fin au mandat d’un membre qui ne serait jamais présent ou qui manquerait à ses obligations déontologiques, en particulier en matière de secret professionnel.