Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Après le mot :
« lorsque »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.