Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
Après le mot :
« pupille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.