Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
« Un an après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-huit ans. »
Exposé sommaire
L'article 343-1 du code civil précise que "l'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans".
Au moment où le Parlement examine de nouvelles dispositions sur l'adoption, il convient de permettre à la représentation nationale d'avoir des informations précises sur les adoptions accordées aux personnes célibataires.