Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de la Collectivité de Corse »
Les mots :
« du conseil exécutif ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à parler du président du conseil exécutif en ce qui concerne la Corse, comme cela est fait dans de nombreux autres alinéas de cet article.