Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Compte tenu de la nécessaire souplesse à préserver entre les différentes phases des opérations de secours et de sauvegarde notamment, il ne parait pas nécessaire de les préciser ainsi dans la loi.