Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3179, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
(mercredi 15 juillet 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par le Sénat, vise l’introduction d’une annexe destinée à assurer l’équilibre des finances sociales sur une durée de 5 ans, sauf circonstances exceptionnelles.
Le rapport qui serait annexé à chaque PLFSS détaillerait ainsi les modalités choisies par le Gouvernement pour assurer cet équilibre pluriannuel.
Il apparait en tout état de cause prématuré d’introduire une telle règle dans le présent projet de loi, une telle disposition devant être discutée dans le cade d’une discussion plus large sur le cadre organique de l’examen des PLFSS chaque automne.
Le présent amendement vise en conséquence la suppression de cet article.