- Texte visé : Projet de loi organique n°3179, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ; ».
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture.
La modification organique, supprimée par le Sénat, vise en effet à rendre possible le transfert de dette des établissements de santé participant au service public hospitalier à la CADES.