Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Exposé sommaire

Ces deux alinéas sont redondants par rapport à l’article 3 dont ils répètent les dispositions relatives aux couples de femmes et aux femmes seules.

Amendement de coordination.