Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3181, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (n°2658)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 juillet 2020)
À l’alinéa 53, supprimer les mots :
« l’accord, du ».
Exposé sommaire
La communication par écrit des motifs ayant présidé au refus ou au report d’une AMP aux patient est justifiée par la nécessaire transparence des décisions médicales, particulièrement après que les demandeurs ont subi les étapes préalables à cette décision.
Il n’y a en revanche pas de raison de communiquer par écrit les raisons d’un accord pour poursuivre le parcours de l’AMP, cet accord résultant de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.