Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À l’avant-dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction initiale, l’ordonnance du 29 décembre 1958 donne au CESE un pouvoir de "suggestion" d’adaptations sur les matières relevant de sa compétence. La notion de "recommandation", utilisée par ailleurs pour d’autres corps pouvant être consultés dans des processus législatifs, semble plus appropriée.