- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avec l’accord »,
les mots :
« après information ».
L'article 1er du projet de loi organique a pour objet de permettre au CESE de saisir, avec l’accord des collectivités territoriales concernées, un ou plusieurs conseils consultatifs créés auprès d’elles.
Or, ces conseils consultatifs, dont la création découle le plus souvent d’une obligation légale, exercent leurs missions de manière indépendante, bien qu’en lien avec la collectivité ou son groupement. La nécessité d’un tel accord préalable semble ainsi peu justifiée et pourrait introduire des délais, voire des obstacles, à une coopération entre instances consultatives qui, pour devenir effective, doit conserver une certaine souplesse d’organisation.
Pour ces raisons, le présent amendement a pour objet de remplacer l’accord préalable des collectivités territoriales par une obligation d’information de ces dernières.