Fabrication de la liasse

Amendement n°CL201

Déposé le mardi 8 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un ou plusieurs conseils consultatifs créés »,

les mots :

« une ou plusieurs instances consultatives créées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.