Fabrication de la liasse

Amendement n°CL205

Déposé le mardi 8 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« concernant la recevabilité de la pétition ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.