Fabrication de la liasse

Amendement n°CL211

Déposé le mardi 8 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« auxquels la France est partie »

les mots :

« de la France ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.