Fabrication de la liasse

Amendement n°CL213

Déposé le mardi 8 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Erwan Balanant

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de celles »

les mots :

« de la consultation ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.