- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi. »
Cet amendement introduit une disposition transitoire, en coordination avec les dispositions du II de l’article 7 qui prévoient qu’un comité est chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature.
Pour que cette procédure soit immédiatement applicable, il convient d’exclure l’application du délai de six mois qui ne pourra être respecté pour la prochaine désignation des membres du CESE.