- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité composé de trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, trois sénateurs désignés par le président du Sénat, un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental, un membre du Conseil d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes, est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil. »
L'article 7 du projet de loi organique renvoie à un décret la répartition précise des représentants de chacune des catégories fixées par la loi. Ce transfert au pouvoir réglementaire offre probablement une souplesse bienvenue pour modifier plus régulièrement la composition du Conseil - elle ne l'a été vraiment que 2 fois en 60 ans jusqu'à présent - afin de tenir compte des évolutions de la société.
Dans la mesure où le législateur se dessaisit de cette compétence, il apparaît naturel qu'il dispose d'un droit de regard, avec le concours du CESE, des magistrats de la Cour de la comptes et des membres du Conseil d’État, sur le décret qui fixera cette répartition.
C'est pourquoi cet amendement créé un comité de suivi, composé de 9 membres, qui sera chargé, avant la fin de chaque mandat, d'étudier les évolutions de la société afin de proposer, le cas échéant, une révision de la composition du Conseil.