Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 9 septembre 2020)
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.