- Texte visé : Projet de loi organique n°3184 relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des outre-mer. »
Cet amendement a pour objet une garantir une représentation des outre-mers dans la composition du Conseil. Alors que cette représentation était inscrite dans l'ordonnance organique depuis la création du Conseil et avait été portée à 11 depuis 2007, il serait regrettable que le futur Conseil ne garantisse plus cette diversité de la représentation des territoires.
Afin de laisser une souplesse suffisante au pouvoir règlementaire, le présent amendement ne limite pas la nomination de ces représentants à la seule catégorie "cohésion sociale et territoriale et vie associative", comme cela est le cas aujourd'hui. Ces désignations pourront donc être effectuées au sein de chacune des catégories.