Fabrication de la liasse

Amendement n°CE79

Déposé le samedi 26 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« aux alinéas précédents »,

les mots :

« aux deux premiers alinéas du présent 1° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.