Fabrication de la liasse

Amendement n°CE80

Déposé le samedi 26 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« spécifique »,

le mot :

« précise ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.