Fabrication de la liasse

Amendement n°CE82

Déposé le samedi 26 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« aux alinéas précédents »,

les mots :

« aux quatre premiers alinéas du présent 2° ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.