Fabrication de la liasse

Amendement n°AC388

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

À l’alinéa 6, après le mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« mentionné au I ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.