Fabrication de la liasse

Amendement n°AC399

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

À l’alinéa 11, après le mot :

« travaux »,

insérer les mots :

« qu’il a ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.