Fabrication de la liasse

Amendement n°AC413

Déposé le jeudi 10 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« missions »

le mot :

« fonctions ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 952-3 du code de l'éducation.